Conditions d’utilisation

Appichill est une plateforme de location de professionnels et particuliers avec des particuliers pour l’utilisation d’espaces et d’équipements à l’heure à la journée ou à la demie journée.

Conditions générales d’utilisation

I.Objet et conditions générales

 ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.appichill.com de manière indéterminée.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout visiteur, utilisateur et hôte souhaitant accéder au site. L’accès au site par l’Utilisateur et l’hôte signifie leur acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur, l’hôte et le visiteur doivent se renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.appichill.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Appichill est une plateforme de mise en relations de particuliers et professionnels pour la location temporaire d’espaces et d’équipements.

Société par actions simplifiée unipersonnelle BIZ 33 déclarée au RCS de Paris au capital de 100 euros dont le siège social est situé au 23, rue du Hameau 75015 Paris.

Siret : 832 133 284 00014

Code NAF 46.90Z

contact@appichill.com

La Directrice de la publication est Madame Caroline Bismuth

contact@appichill.com

06 61 02 88 59

 

Site internet crée par Glam Agency

425, rue la croix de Lavit

34000 Montpellier

France

Hébergé surwww.infomaniac.com

www.appichill.com

06 61 02 88 59

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Appihost / Hôte : ce terme désigne toute personne (entreprise ou particulier) qui met en location un espace ou un équipement, incluant la location mensuelle d’un espace de son potager à but de profiter, fêter un événement ou jardiner.
  • Appiguest / Utilisateur : ce terme désigne toute personne (entreprise ou particulier)qui loue un espace ou un équipement ou encore un service mensuel de location de potager. Cette location est temporaire : à l’heure, à la demi-journée, à la journée.
  • Espace : désigne tout ce qui peut être loué, à l’extérieur ou à l’intérieur de l’habitation en question: portager, terrasse, jardin…
  • Equipements : désigne tout ce qui est mis à la disposition de l’Appiguest qui loue un espace (barbecue, piscine, balançoires…)
  • Annonce : regroupe toutes les informations des espaces et équipements de l’Appihost, mis à la disposition de l’Appiguest de manière temporaire.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur ou hôte (Appihost ou Appiguest) au sein du site internet.
  • Membre : l’Utilisateur ou l’hôte devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Boutique : espace permettant d’acheter des produits par catégorie. Se référer aux conditions générales de ventes pour toute précisant encadrant cette vente.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • S’inscrire : renseigner ses coordonnées sur le site internet afin d’obtenir un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder à un espace sécurisé et personnel.
  • Proposer mon espace: renseigner tous les champs demandés afin de permettre la location de son bien. En proposant son bien, les Conditions générales d’utilisations sont tacitement acceptées.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Articles du blog ;
  • Visualiser les annonces classées ;
  • Visualiser les produits de la boutique
  • Mise en relation de personnes ;
  • Publication de commentaires ;
  • Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Appichill.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@appichill.com.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2108968.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel ;
  • Le formulaire de contact ;
  • Par mail à : contact@appichill.com;
  • Par voie postale au 23, rue du Hameau 75015 Paris.

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Appichill qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires ainsi que des photos personnelles via le blog.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

Article 9 : fonctionnement général

La plateforme propose la location d’espaces et d’équipements. Cette location a pour finalité 3 objectifs :

→Profiter d’équipements et d’espace : CHILLEZ

→Organiser un événement : FETEZ

→Louer mensuellement un espace pour installer un potager : JARDINEZ

Chaque location correspond à l’un ou plusieurs de ces critères.

La société BIZ 33 peut exercer à tout moment et sans préavis, son droit d’exclusion et d’annulation d’inscription, si les membres ne respectent pas les conditions prévues ici.

L’Appihost , par le biais du module «  Proposer mon espace », créer son annonce en adéquation avec ses espaces et équipements proposés. Il propose un tarif, des modalités de location, un descriptif réel et des disponibilités. Les coûts peuvent varier en fonction des créneaux ou type de service.

L’Appiguest, après s’être inscrit peut consulter les annonces et faire une demande de réservation.

L’Appihost peut accéder favorablement ou non à la demande. S’il accepte, les deux parties peuvent échanger grâce à leur espace de membre paiement et le paiement s’effectue via la plateforme.

L’Appiguest se rend chez l’Appihost à la date fixée sur le site internet.

 

Article : tarif

Une commission pour les frais de service est demandée à l’Appihost et l’Appiguest et se paye en même temps que la location. Elle correspond , hors offres spéciales, à 15 % de commission du montant total TTC de la transaction pour l’Appiguest et de 5 % de commission du montant total TTC de la transaction pour l’Appihost. La somme est versée sur le compte de l’Appihost le lendemain de la location.

  1. conditions d’annulation

 Article 1 : Conditions de réservation et d’annulation par l’Appiguest

Le Client / Utilisateur / Appiguest reconnaît explicitement son obligation de paiement qu’il doit effectuer par carte bancaire, virement ou Paypal sur le site www.appichill.com.

La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l’adresse courriel communiquée.

En annulant une réservation, l’Appiguest s’expose aux pénalités suivantes :

  • Entre 1 mois et une semaine avant la date de réservation : aucun frais ne s’applique
  • Entre 1 semaine et 48 heures avant la date de réservation : Une pénalité de 15 % TTC du montant total de la transaction est appliquée.
  • Moins de 48 heures avant la date de réservation : Une pénalité de 20 % du montant total de la transaction est appliquée.

Ces montants sont doublés s’il s’agit d’une location à plus de 1000 € (hors frais de services).

La plateforme Appichill se réserve le droit de suppression d’un Appihost effectuant trop régulièrement des annulations.

 Article 2 : Conditions de réservation et d’annulation par l’Appihost

L’Appihost s’engage à présenter et décrire avec la plus grande exactitude les prestations proposées.

S’il souhaite annuler une prestation, la responsabilité de la société BIZ 33 au nom commercial Appichill, ne sera pas tenue pour responsable.

En revanche, Appichill mettra tout en œuvre afin de satisfaire le client et lui proposer des biens correspondants et disponibles sur les mêmes dates.

L’Appihost prend connaissance en « proposant son bien » des conditions suivantes s‘il annule, quelque soit la raison. Il s’expose aux pénalités suivantes :

  • Entre 1 mois et une semaine avant la date de réservation : Aucun frais ne s’applique
  • Entre 1 semaine et 48 heures avant la date de réservation : Une pénalité de 15 % du montant total de la transaction est appliquée.
  • Moins de 48 heures avant la date de réservation : Une pénalité de 20 % du montant total de la transaction est appliquée.

Ces montants sont doublés s’il s’agit d’une location à plus de 1000 € (hors frais de services).

La plateforme Appichill se réserve le droit de suppression d’un Appihost effectuant trop régulièrement des annulations.

 

Article 3 : annulation pour raison climatique

Seule la plateforme Appichill et donc la société BIZ 33 pourra décider si les pénalités d’ annulation sont applicables si le motif est lié aux conditions métrologiques.

 

III. Litiges, respect des conditions

 Article 1 : Caution

Pour toute transaction sur la plateforme hormis le potager, une caution est demandée à l’Appiguest.

Elle est de 200 € pour une location entre 0 et 1000 € et de 500 € pour toute location supérieure à ce montant. Elle est restituée en totalité ou partie après l’événement selon qu’il y ait eu ou non de dégradation ou vol avéré. L’Appihost a 24 heures pour signaler à la palteforme tout incident. Sans contact de sa part, la somme est restituée à l’Appiguest et l’Appihost n’a plus de droit de regard ou de remarque passé ce délai.

 

Article 2: Responsabilité pour l’utilisation des espaces et équipements loués en cas de vol, incendie, incident de tout type ou détérioration.

Appichill exclut toute responsabilité pour tout dommage, accident ou incident survenu à l’extérieur comme à l’intérieur des lieux pendant les heures de locations réservées sur la plateforme. En revanche, la plateforme pourra agir si nécessaire comme médiateur et intermédiaire pour régler au mieux le problème rencontré et ainsi, satisfaire les deux parties.

L’Appiguest est responsable de sa sécurité et celle de ses proches présents avec lui le jour de location. Il s ‘engage à surveiller ses enfants et autres bénéficiaires du service qui sont avec lui le jour de la location. Ces bénéficiaires sont sous son entière responsabilité pendant toute la durée de la prestation. En cas d’accident l’Appiguest est seul tenu pour entière responsable de sa sécurité et la leur.

En cas de vol prouvé : les sommes seront prélevées sur la caution versée par l’Appiguest. Si il faut un complément il sera à la charge entière de l’Appiguest.

En cas de dégradation de tout type ou tout dommage : La plateforme prendra contact avec l’assurance habitation de l’Appihost, après accord de sa part, afin de connaître les modalités de remboursement éventuel. La différence ou la totalité du montant des dommages sera prélevée sur la caution de l’Appiguest et à sa charge.

L’Appigest sera tenu pour seul responsable de tout vol, incident ou accident.

 

Article 3: Assurance

 L’Appiguest atteste avoir souscrit à une assurance responsabilité civile, en cours de validité le jour de la réservation.

L’Appihost atteste avoir souscrit à une assurance habitation, en cours de validité le jour de la réservation.

Article 4: Respect des lieux

L’Appiguest s’engage à respecter les lieux loués et les équipements, à les restituer dans le même état que celui qui lui a été confié.

 

Article 5: règlement intérieur

L’Appihost doit renseigner au moment de la création de son annonce, son règlement intérieur: interdiction de fumer ou non, présence des animaux acceptée ou non…

Il a le pouvoir de modifier ces paramètres qui sont valables sans limitation de durée.

En cas de non-respect de l’Appiguest, il s’expose à une radiation du site ou un blâme. Après 3 blâmes, la radiation sera irréversible.

L’Appihost, ne pourras faire remonter à Appichill aucune information non respectée si celle-ci n’a pas été notifiée au préalable dans son règlement intérieur.

Article 4 : Modalités de location d’un espace potager

La mise à disposition d’un espace dans le potager de l’Appihost pour l’Appiguest sont payées mensuellement, après accord sur le module de réservation de www.appichill.com

Les modalités de mise à disposition de ce service sont décidées sur la plateforme avec accord des deux parties : tarif mensuel, superficie, nombre de passages de l’Appiguest … Ces conditions fixées doivent être rigoureusement respectées.

Le préavis d’annulation de ce service par l’une ou l’autre partie est d’un mois.

Artcile 5: respect des conditions de réservation et d’utilistaion de www.appichill.com

Tout membre, utilisateur, qu’il soit Appiguest ou Appihost, s’engage à toujours utiliser les services référencés sur Appichill en passant par le site internet www.appichill.com qui sert d’intermédiaire.

L’une et et l’autre partie ne doivent en aucun convenir d’une location en dehors de la plateforme. De plus, aucun paiement ne doit se faire entre l’une et l’autre partie.

L’Appiguest s’engage lors de la réservation sur un nombre de convives participant. En cas de modification de ce nombre, et d’augmentation il est tenu d’en informer l’Appihost qui sera dans le droit d’augmenter le prix de la prestation.

Article 6: coût du service  

 L’Appihost fixe ses tarifs de manière transparente et en adéquation avec les espaces et équipements proposés. Le paiement s’effectue en ligne, après avoir fait une demande de réservation par l’Appiguest acceptée par l’Appihost.